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v0721
CONDITIONS DE LICENCE DE DONNÉES EUROTAX
Ces conditions de licence (le « Contrat de Licence ») régissent l’utilisation par le Client des produits et abonnements aux données (les « Produits ») d’Autovista International AG (« Eurotax »).
EUROTAX DATA LICENSING TERMS
These licence terms (the “Licence Agreement”) govern the use by Customer of the data products and subscriptions (the “Products”) of Autovista International AG (“Eurotax”).
1. COMMANDES
1.1 Le Client peut commander des Produits en passant des commandes écrites et signées au moyen d’un formulaire de commande Eurotax ou (si disponible) via les saisies de commandes sur les sites web Eurotax (chacune la « Commande »). Les Commandes doivent faite l’objet d’une acceptation par Eurotax. Eurotax peut accepter une Commande en fournissant l’accès aux Produits. Les Commandes acceptées seront réputées être régies par ce Contrat de Licence ainsi que par toute autre document visé dans la Commande. Tous les autres termes et conditions figurant dans toute Commande ou autre document du Client sans référence expresse au Contrat de Licence n’auront aucun effet.
1. ORDERS
1.1 Customer may order Products by placing written, signed orders on a local Eurotax order form, or by placing orders via order-entry tools (where available) on Eurotax web sites (each, an “Order”). Orders are subject to acceptance by Eurotax. Eurotax may accept an order by providing access to Products. Accepted orders will be deemed to incorporate and be subject to this Licence Agreement, as well as any other documentation referenced in the Order. All other terms and conditions contained in any Customer purchase order or other document not expressly referenced in this Licence Agreement will have no effect.
2. ACCÈS AUX PRODUITS
2.1 En fournissant au Client un compte, des identifiants d’accès ou un autre accès aux Produits Eurotax, Eurotax accorde l’accès aux Produits pour autant que le Client respecte les conditions spécifiées dans le Contrat de Licence. En utilisant les Produits, le Client accepte de se conformer et d’être lié par le Contrat de Licence et par tout autre document auquel il est fait référence dans la Commande particulière.
2. ACCESS TO PRODUCTS
2.1 In providing Customer with an account, any access credentials or other access to Eurotax Products, Eurotax grants access to the Products subject to Customer complying with the terms specified in this Licence Agreement. By using the Products, Customer agrees to comply with and be bound by this Licence Agreement, and any other documentation referenced in the particular Order.
2.2 Pendant la durée du Contrat de Licence, Eurotax peut à tout moment retirer un Produit de la disponibilité générale et, au choix d’Eurotax, soit (i) le remplacer par un produit alternatif ou fournir les données applicables sur un support alternatif, pour autant que le produit ou le support de remplacement fournisse la même capacité et/ou les mêmes données au Client du point de vue matériel ; ou (ii) rembourser le Client au prorata des Frais relatifs au Produit retiré.
2.2 Eurotax may, at any time during the term of this Licence Agreement, withdraw a Product from general availability and, at Eurotax’s option, either (i) replace it with an alternative product or deliver the applicable data through an alternative medium, provided that the replacement product or medium shall deliver materially the same capability and/ or data to the Customer; or (ii) provide a pro rata refund of the Fee relating to the withdrawn Product.
3. FACTURATION ET PAIEMENT
3.1 Eurotax facturera au Client tous les prix spécifiés dans la Commande. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture concernée dans la devise mentionnée dans la Commande. Les prix sont soumis à la TVA et à toute autre taxe ou droit payable par le Client.
3. INVOICING AND PAYMENT
3.1 Eurotax shall invoice the Customer all Fees specified in the Order. Invoices are payable within 30 days of the date of the relevant invoice in the currency stated in the Order. Fees are subject to VAT and any other tax or duty payable by Customer.
3.2 Si le Client n’effectue pas le paiement à l’échéance, Eurotax se réserve le droit de : (i) facturer au Client tous les frais administratifs et bancaires, et les intérêts (tant avant qu’après le jugement) à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement au taux de 4 % par mois ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le plus élevé des deux ; (ii) suspendre toutes les licences accordées au Client jusqu’à ce qu’il ait payé l’intégralité de la somme ; (iii) suspendre la livraison de toute mise à jour ultérieure ou tout accès aux Produits jusqu’à ce que tous les arriérés aient été réglés ; et/ou (iv) mettre fin au Contrat de Licence.
3.2 If Customer fails to make any payment when due Eurotax reserves the right to: (i) charge Customer any administration and bank charges, and interest (as well after as before judgment) from the due date until payment at the rate of 4% per month or the maximum rate permitted by law, whichever is the greater; (ii) suspend any and all licences granted to Customer until it has made payment in full; (iii) withhold delivery of any further Updates or access to Products until such time as all arrears have been settled; and/or (iv) terminate the Licence Agreement.
3.3 Eurotax aura le droit d’augmenter les prix annuellement lors de chaque anniversaire du Contrat de Licence, s’il avertit le Client par écrit au moins 90 jours avant la fin de la période en cours du Contrat de Licence et si le Client ne remet pas un préavis écrit de résiliation du contrat au moins 60 jours avant la fin de l’année d’abonnement en cours, cette résiliation prenant effet à l’expiration de la période alors en cours. Nonobstant ce qui précède et toujours en respectant un préavis écrit de 3 mois, Eurotax aura le droit d’augmenter tous les frais des services de données VIN et/ou WLTP à tout moment si un quelconque constructeur automobile concerné augmente ses frais pour les services de consultation VIN et/ou les services de données WLTP à l’égard d’Eurotax.
3.3 Eurotax shall be entitled to increase Fees at yearly intervals on each anniversary of the Licence Agreement, if it notifies Customer in writing, at least 90 days before the expiry of the then-current term of the Licence Agreement, and Customer does not give written notice of termination of the contract at least 60 days before the end of the current subscription year, such termination to take effect at expiry of the then current term. Notwithstanding the foregoing, and subject always to 3 months’ written notice, Eurotax shall be entitled to increase any fees for VIN and/ or WLTP data services at any time in the event that any applicable vehicle manufacturer increases its fees for VIN look-ups and/ or WLTP data services to Eurotax.
4. INFORMATION CONFIDENTIELLE
4.1 Toute information commerciale ou d’une autre nature fournie par Eurotax sera considérée comme confidentielle. Sous réserve de l’Utilisation Autorisée spécifiée dans la Commande, le Client : (i) conservera la confidentialité de tous les Produits et de toute information qu’ils contiennent et limitera l’accès aux Produits à ceux de ses employés, agents et sous-traitants qui en ont besoin ; (ii) avertira immédiatement Eurotax s’il prend connaissance de toute utilisation ou tout accès non autorisé d’un tiers à tout Produit ou information confidentielle ; (iii) prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger l’information confidentielle ou les Droits de Propriété Intellectuelle d’Eurotax sur les Produits ; et (iv) prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions de cette clause 4 par ses employés, agents et sous-traitants.
4. CONFIDENTIAL INFORMATION
4.1 Any and all business-related information provided by Eurotax shall be deemed to be confidential information. Subject only to the Permitted Use specified in the Order, Customer shall: (i) keep Products and any information contained therein confidential and limit access to Products to those of its employees, agents and sub-contractors who have a need to know; (ii) notify Eurotax immediately if it becomes aware of any unauthorised use of or access to any Products or confidential information by any third party; (iii) take all steps necessary to protect the confidential information or Intellectual Property Rights of Eurotax in Products; and (iv) take all such steps as are necessary to ensure compliance by its employees, agents and sub-contractors with the provisions of this clause 4.
5. LICENCE DE DONNÉES
5.1 Sous réserve du paiement de tous les Prix applicables et du respect des conditions de cette clause 5 et de toute autre condition et restriction de la licence applicable et présente dans la description du Produit, Eurotax fournit au Client une licence non sous-licenciable, non exclusive, non transférable pour utiliser les Produits et la documentation fournie dans le cadre du Contrat de Licence, et ce aux fins commerciales internes du Client et aux niveaux de capacité indiqués pendant la durée du Contrat de Licence. Ces fins commerciales internes comprendront le partage de tous les extraits de données individuelles relatives à des véhicules spécifiques à ses clients tiers, mais le Client ne permettra autrement pas l’accès d’une quelconque manière à toute partie importante ou complète du Produit ou aux bases de données concernées. À l’exception des droits de licence limités expressément accordés dans ce Contrat de Licence, Eurotax se réserve tous les droits dans et par rapport aux Produits et à leur documentation, et à toutes les modifications de ceux-ci, y compris le titre, la propriété, les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits et intérêts.
5. DATA LICENCE
5.1 Subject to payment of all applicable Fees and compliance with the terms of this clause 5 and any other licence terms and restrictions in the applicable product description, Eurotax grants Customer a non-sublicenseable, non-exclusive, non-transferable licence to use Products and documentation provided under this Licence Agreement for Customer’s internal business purposes at the indicated capacity levels for the duration of the Licence Agreement. Such internal business purposes shall include the sharing of individual data extracts relating to specific vehicles to its third party customers, but Customer shall not otherwise allow access in any way to substantial or whole parts of the Product or related databases. Except for the limited licence rights expressly granted in this Licence Agreement, Eurotax reserves all rights in and to the Products and documentation and any modifications thereto, including title, ownership, intellectual property rights, and any other rights and interests.
5.2 Lorsque les Produits sont livrés par l’intermédiaire d’un accès en ligne ou d’une plate-forme d’application web, le Client peut accéder et utiliser le produit sur plusieurs appareils ou un ou plusieurs serveurs, pour autant que le nombre spécifié de licences ou de volumes pour le Produit ne soit pas dépassé à un quelconque moment donné.
5.2 Where Products are delivered through an online access or web application platform Customer may access and use the Product on multiple devices or one or more servers, so long as the specified number of licences or volumes for the Product are not exceeded at any given time.
5.3 Lorsque les Produits sont livrés sous la forme de données brutes dans un format plat par (S)FTP ou e-mail, le Client peut incorporer ou utiliser chaque copie du Produit sur la (les) Plate-Forme(s) Client spécifiée(s) dans la Commande, pour autant que, sauf convention écrite contraire avec Eurotax, le Client (i) n’utilise pas le produit sur une (des) plate-forme(s) ou système(s) supplémentaire(s) ; (ii) n’utilise pas le Produit sur une (des) plate-forme(s) Client avec un volume plus important sans l’autorisation préalable d’Eurotax et avoir payé les frais de licence applicables ; ou (iii) n’autorise pas l’utilisation par toute autre entité tierce ou liée.
5.3 Where Products are delivered as raw data in a flat format via (S)FTP or email, Customer may incorporate and use each copy of the Product on the Customer Platform(s) specified in the Order provided that, unless otherwise agreed in writing by Eurotax, Customer does not (i) use the Product on any additional platforms or systems; (ii) use the Product on the Customer Platform(s) with a larger volume without Eurotax’s prior written consent and payment of any applicable licence fees; or (iii) permit use by any other related or third party entity.
5.4 Lorsque les Produits sont livrés par l’intermédiaire d’un service web, le Client peut accéder aux Produits sous réserve des limites de volume spécifiées dans la Commande. Tout usage excessif de tout volume accepté sera facturé au taux de transaction supplémentaire prévu dans la Commande ou si ce taux n’est pas précisé au prix standard en cours en vigueur chez Eurotax pour ces transactions. Le Client respectera toutes les exigences d’intégration spécifiées dans tout document d’intégration applicable fourni par Eurotax de temps à autre. Les transactions du service web peuvent uniquement se référer à des véhicules individuels. Les demandes en masse ne sont pas autorisées.
5.4 Where Products are delivered via a web service, Customer may access the Products subject to any volume limits specified in the Order. Any usage in excess of any agreed volumes will be charged at the additional transaction fee rates specified in the Order, or if none are specified, Eurotax’s then current standard pricing for such transactions. Customer shall comply with any integration requirements specified in any applicable integration documentation provided by Eurotax from time to time. Web Service transactions may only refer to individual vehicles. Bulk queries are not permitted.
5.5 Le Client accepte de ne pas : (i) décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse des Produits ; (ii) altérer, modifier ou créer tous travaux dérivés se basant sur les données ou la documentation ; (iii) fusionner les Produits avec tout autre logiciel autrement que comme expressément décrit dans la documentation ; ou (iv) utiliser, copier, vendre, sous-licencier, louer, prendre en location, prêter, attribuer, transmettre ou transférer de toute autre manière les Produits ou la documentation sauf si cela est expressément autorisé dans le Contrat de Licence ; (v) distribuer, dévoiler ou permettre l’utilisation des Produits ou de la documentation, sous tout format, par tout service de temps partagé, de bureau, réseau ou par tout autre support qui n’est pas fourni dans la documentation ; ou (vi) permettre ou encourager tout tiers à faire ce qui précède.
5.5 Customer agrees not to: (i) decompile, disassemble, or reverse engineer the Products; (ii) alter, modify or create any derivative works based on the data or documentation; (iii) merge the Products with any other software other than as expressly set forth in the documentation; (iv) use, copy, sell, sublicense, lease, rent, loan, assign, convey or otherwise transfer the Products or documentation except as expressly authorized by this Licence Agreement; (v) distribute, disclose or allow use of the Products or documentation, in any format, through any timesharing service, service bureau, network or by any other means not provided for in the documentation; or (vi) permit or encourage any third party to do any of the foregoing.
5.6 Les droits aux images de véhicule appartiennent à leur créateur ou titulaire de droits. Eurotax n’accorde au Client aucun droit d’utiliser ces images ; le service d’Eurotax lié aux images se limite à fournir un lien depuis les Produits vers les images. Ces liens peuvent uniquement être utilisés en conjonction avec les Produits et uniquement en ligne sans effectuer une quelconque reproduction autre que les copies transitoires nécessaires en mémoire cache. Toute utilisation ultérieure des images dans des courriers électroniques ou documents imprimés est interdite. Eurotax peut retirer les liens vers les images à tout moment, et toute utilisation ultérieure des liens par le Client doit se terminer si le titulaire des droits de l’image le requiert. Dans ce cas, Eurotax essayera, à sa discrétion exclusive, de mettre d’autres images à la disposition du Client.
5.6 Rights to vehicle images belong to their creator or rightsholder. Eurotax grants to Customer no rights to use such images; Eurotax’s service in relation to images is limited to providing a link from the Products to the images. Such links may only be used in conjunction with the Products and only online without undertaking any reproductions, other than necessary transitory copies in the cache memory. Further use of the images in electronic mailings or printed materials is prohibited. Eurotax may withdraw the links to the images at any time, and any further use of the links by Customer must cease if the image rightsholder so requires. In such circumstances, Eurotax will at its sole discretion attempt to make other images available to Customer.
5.7 Le Client peut créer un nombre raisonnable d’archives et de copies de sauvegarde du Produit et de la documentation, pour autant que tous les noms, notes et logos des droits de propriété soient reproduits sur ces copies.
5.7 Customer may create a reasonable number of archival and backup copies of the Products and documentation, provided all proprietary rights notices, names and logos are duplicated on such copies.
5.8 Eurotax (ou n’importe lequel de ses représentants ou conseillers professionnels liés par des obligations professionnelles en matière de confidentialité) aura (auront) le droit, en donnant un délai raisonnable au Client, d’entrer dans les locaux du Client pendant les heures d’ouverture et d’utiliser tous les systèmes et installations informatiques pour inspecter et copier tous les enregistrements ou autre information sur tout support, de manière raisonnablement nécessaire pour surveiller le respect du Contrat de Licence par le Client, dans le respect des obligations en matière de confidentialité du Client envers les tiers. En cas de détection d’une non-respect de la convention par le Client, Eurotax aura le droit de récupérer les frais de l’audit en plus de tous les autres dommages qui pourraient être récupérables.
5.8 Eurotax (or any of its representatives or professional advisers, who are bound by professional obligations of confidentiality) shall have the right, on providing reasonable notice to Customer, to enter Customer’s premises during business hours and use all computer systems and facilities for the purpose of inspecting and copying any records or other information in any medium as reasonably necessary to monitor Customer’s compliance with the Licence Agreement, subject to Customer’s obligations of confidentiality to third parties. In the event of material non-compliance by Customer being detected, Eurotax shall be entitled to recover the costs of the audit, in addition to any other damages which may be recoverable.
6. DÉFENSE ET INDEMNISATION EN CAS D’INFRACTION
6. INFRINGEMENT DEFENCE AND INDEMNIFICATION
6.1 Eurotax warrants that Products do not infringe any Intellectual Property Rights of any third party. Eurotax agrees to indemnify and hold Customer harmless from and against any damages awarded by a judicial decision or agreed by Eurotax to be paid to any third party arising out of Eurotax’s breach of the foregoing warranty, provided that (i) Customer gives notice to Eurotax of any such claim forthwith upon becoming aware of it; and (ii) Customer gives Eurotax sole conduct of the defence to any such claim and gives to Eurotax such assistance as it shall reasonably require (at the expense of Eurotax) in respect of the conduct of the said defence.
6.2 En cas d’infraction de ce type, Eurotax peut, à ses frais, donner au Client le droit de continuer à exercer les droits accordés dans ce cadre à propos des Produits ou de remplacer ou modifier les Produits aux seuls frais d’Eurotax, pour permettre au Client d’exercer ses droits découlant du Contrat de Licence d’une manière qui ne porte pas atteinte à d’autres droits. Les droits prévus dans les clauses 6.1 et 6.2 seront les seuls droits du Client et Eurotax n’aura aucune autre responsabilité envers le Client.
6.2 In the event of such a breach, Eurotax may, at its expense, procure for Customer the right to continue exercising the rights granted hereunder with respect to Products or replace or modify Products at Eurotax’s sole expense to make Customer’s exercise of its rights under the Licence Agreement non-infringing. The remedies foreseen in clauses 6.1 and 6.2 shall be the sole remedies available to Customer and Eurotax shall have no further liability to Customer.
7. GARANTIES ET LIMITATIONS
7. WARRANTIES AND LIMITATIONS
7.1 Eurotax garantit que (i) les Produits ont été compilés avec une compétence et une diligence raisonnable, conformément aux bonnes pratiques industrielles. Le Client reconnaît que lors de l’estimation des avantages actuelles et de la prévision des avantages futures ou de la fourniture de toute autre information, Eurotax fera preuve de compétence et de diligence raisonnables, mais Eurotax ne garantit pas la précision, l’exhaustivité ou l’exactitude de quelque avantage ou donnée particulière que le Client traitera uniquement comme des indications ; (ii) il s’efforcera dans le courant du Contrat de Licence de corriger promptement toutes les erreurs signalées à propos de ses Produits, et si approprié en incluant une correction de la prochaine version ou mise à jour prévue des Produits Eurotax.
7.1 Eurotax warrants that (i) Products have been compiled using reasonable skill and care in accordance with good industry practice. Customer acknowledges that when estimating present and forecasting future values or providing any other information, Eurotax will use reasonable skill and care, but that Eurotax does not warrant the accuracy, completeness, or correctness of any particular values or data which Customer shall treat as guiding indications only; (ii) it will during the term of the Licence Agreement use reasonable endeavours to correct any errors notified to it in Products promptly, where appropriate by including a correction in the next scheduled release or Update of Eurotax Products.
7.2 Eurotax ne donne aucune garantie relative à l’absence de défauts (i) d’information ou (ii) de données fournies par des tiers et incorporées par Eurotax dans les Produits et garantit uniquement qu’elle a fait des efforts raisonnables pour copier et importer correctement cette information depuis sa source d’origine. En cas d’erreur technique dans les Produits, susceptible d’être signalée conformément au Contrat de Licence, Eurotax enquêtera sur l’erreur et, si le problème peut être reproduit ou autrement confirmé par Eurotax comme étant une erreur, Eurotax prendra les mesures qu’elle considère appropriées dans ces circonstances pour remédier à la situation.
7.2 Eurotax gives no warranty as to i) freedom from defects of information or (ii) data supplied by third parties and incorporated by Eurotax into Products and warrants only that it has used reasonable endeavours to copy or import such information correctly from its original source. In the event of any technical error in the Products, subject to being notified in accordance with the Licence Agreement, Eurotax will investigate the error and, if the issue can be replicated or otherwise confirmed by Eurotax as an error, Eurotax will take such action as it considers appropriate in the circumstances to remedy the situation.
7.3 Les garanties énoncées dans le Contrat de Licence excluent et remplacent toutes les autres garanties, conditions, modalités, engagements et obligations pouvant découler de la loi, des coutumes, des usages, des usages commerciaux, des habitudes établies en relation avec la qualité, l’état et la conformité à toutes fins des Produits.
7.3 The warranties set out in this Licence Agreement are exclusive of and in lieu of all other warranties, conditions, terms, undertakings and obligations implied by statute, common law, custom, trade usage, course of dealing or otherwise which relate to the quality, condition and fitness for any purpose of Products.
8. LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ
8. LIMITATION OF LIABILITY
8.1 Cette clause 8 s’applique à la responsabilité d’Eurotax (y compris toute responsabilité pour les actes et omissions de ses employés, agents et sous-traitants) en cas de manquement à ses obligations contractuelles découlant de tout Contrat de Licence et de toute représentation, déclaration ou tout acte délictuel ou omission y compris la négligence et toute autre forme de responsabilité, et l’attention du Client est en particulier attirée sur les dispositions de cette clause 8.
8.1 This clause 8 applies to Eurotax’s liability (including any liability for the acts and omissions of its employees, agents and sub-contractors) in respect of any breach of its contractual obligations arising under any Licence Agreement and any representation, statement or tortious act or omission including negligence and any other form of liability, and Customer’s attention is in particular drawn to the provisions of this clause 8.
8.2 Eurotax’s liability to Customer will not be limited for (i) death or personal injury resulting from Eurotax’s negligence, (ii) fraud, (iii) wilful default or grossly negligent behaviour (iv) a breach of the warranty in clause 6.1 or (v) any other matter for which liability cannot as a matter of applicable mandatory law be limited.
8.3 Sous réserve de la clause 8.2, la responsabilité totale d’Eurotax sera limitée à un montant égal à la somme des Frais à payer pour le Produit pour la période de 12 mois pendant laquelle la responsabilité est née.
8.3 Subject to clause 8.2, Eurotax’s entire liability shall be limited to an amount equal to the aggregate of the Fee paid or due to be paid for the Product concerned in respect of the 12 month period in which the liability arose.
8.4 VorbehaSous réserve de la clause 8.2, Eurotax ne sera pas responsable à l’égard du Client en cas (i) de perte de bénéfices, d’activités commerciales, d’économies anticipées, de goodwill, de données ou de toute autre perte de ce type ; ou (ii) de tout type de perte ou de dommage indirect spécial ou consécutif ; dans les deux cas y compris la perte ou le dommage subi par le Client suite à une action intentée par un tiers et même si cette perte était raisonnablement prévisible ou si Eurotax avait été avertie de la possibilité pour le Client de subir celle-ci.
8.4 Subject to clause 8.2, Eurotax shall not be liable to Customer for (i) any loss of profits, business, anticipated savings, goodwill, data or other such loss; or (ii) any type of special indirect or consequential loss or damage; in each case including loss or damage suffered by Customer as a result of an action brought by a third party and even if such loss was reasonably foreseeable or Eurotax had been advised of the possibility of Customer incurring the same.
8.5 Eurotax ne sera responsable envers aucune autre personne que le Client dans le cadre du Contrat de Licence ou de son objet.
8.5 Eurotax will not be liable to any person other than Customer in connection with this Licence Agreement or its subject-matter.
9. LOI APPLICABLE
9. GOVERNING LAW
9.1 Le présent Contrat de Licence est régi et interprété conformément au droit substantiel suisse, sans application des règles des conflits des lois. Tout litige, controverse ou réclamation provenant ou relatifs à ce Contrat de Licence sera soumis à la juridiction exclusive des cours de Zurich.
9.1 This Licence Agreement shall be subject to, interpreted and construed in accordance with the substantive laws of Switzerland without any reference to conflict of law statutes. Any dispute, controversy or claim arising out of or in relation to this Licence Agreement shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts in Zurich.
10. DURÉE ET FIN
10. TERM & TERMINATION
10.1 Le Contrat de Licence entrera en vigueur à la Date de Début et, sauf mention différente dans la Commande, aura une durée initiale de 12 mois, reconductible par la suite par périodes successives de 12 mois. Chaque partie peut mettre fin au Contrat de Licence avec effet à la fin de la période en cours, en remettant un préavis écrit à l’autre partie au minimum 60 jours avant l’expiration de la période en cours.
10.1 The Licence Agreement shall enter into force on the Commencement Date and unless otherwise specified in the Order shall have an initial duration of 12 months, continuing in force thereafter for further periods of 12 months. Either party may terminate the Licence Agreement with effect from the end of the then-current period by giving the other party written notice of such termination not less than 60 days before the expiry of the then-current period.
10.2 Le Contrat de Licence peut être résilié par avis écrit sur-le-champ : (i) par Eurotax, si le Client, ayant reçu un rappel écrit, omet de payer toutes les sommes dues dans le cadre du Contrat de Licence ou toute autre dette due à Eurotax dans les 30 jours suivant la date d’échéance ; (ii) par une des parties en cas de violation matérielle, par l’autre partie, d’une quelconque disposition du Contrat de Licence qui (dans le cas d’une violation à laquelle il peut être remédié) n’a pas remédié dans les 30 jours d’une demande écrite en ce sens ; (iii) par une des parties si l’autre partie fait objet de la procédure de réorganisation judiciaire ou d’une procédure similaire ou arrangement de redressement avec ses créanciers (éventuellement avec cession au profit des créanciers) ou si l’autre est dans l’impossibilité de payer ses dettes ou si un curateur, un administrateur ou tout autre agent similaire est désigné dans le cadre de tout ou partie de l’activité ou des biens de l’autre ou si une déclaration est présentée ou une réunion est convoquée en vue de prendre une résolution ou d’autres mesures pour la liquidation ou la faillite de l’autre ou une réorganisation (autrement que dans le cadre d’une fusion ou réorganisation) ; et (iv) par Eurotax si le Client viole une quelconque disposition de ce Contrat de Licence et n’a pas, dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la mise en demeure écrite raisonnablement détaillée, remédié à toutes les violations de limitations ou de restrictions de licence.
10.2 The Licence Agreement may be terminated by notice in writing forthwith: (i) by Eurotax, if Customer, having been sent a written reminder, fails to pay any sums payable under the Licence Agreement or any other debt due to Eurotax within 30 days after the due date; (ii) by either party if the other commits any material breach of any term of the Licence Agreement which (in the case of a breach capable of being remedied) shall not have been remedied within 30 days of a written request to remedy the same; (iii) by either party if the other convenes a meeting of its creditors or if a proposal is made for a voluntary arrangement or for any other composition scheme or arrangement with (or assignment for the benefit of) its creditors or if the other shall be unable to pay its debts or if a trustee receiver, administrator or administrative receiver or similar officer is appointed in respect of all or any part of the business or assets of the other or if a petition is presented or a meeting is convened for the purpose of considering a resolution or other steps are taken for the winding up or bankruptcy of the other or for the making of an administration order (otherwise than for the purpose of a solvent amalgamation or reconstruction); and (iv) by Eurotax, if Customer breaches any of the licence terms under this Licence Agreement, and has not within ten (10) business days of the date of a reasonably detailed written notice, cured all breaches of licence limitations or restrictions.
10.3 Toute cessation du Contrat de Licence interviendra sans préjudice de tous les autres droits ou recours auxquels une Partie peut avoir droit dans ce cadre ou en vertu de la loi et n’aura aucune incidence sur les droits ou obligations acquis d’une des Parties ni sur l’entrée en vigueur ou la continuation de toute disposition de ce Contrat qui est censée entrer expressément ou implicitement en vigueur ou continuer à s’appliquer après cette cessation et qui comprendra sans limitation la clause 4 qui continuera à s’appliquer après la cessation du Contrat de Licence par une des deux Parties.
10.3 Any termination of the Licence Agreement shall be without prejudice to any other rights or remedies a Party may be entitled to hereunder or at law and shall not affect any accrued rights or liabilities of either Party nor the coming into or continuance in force of any provision hereof which is expressly or by implication intended to come into or continue in force on or after such termination which shall include without limitation clause 4 which shall survive termination of the Licence Agreement by either Party.
10.4 Dans les 7 jours de la cessation du Contrat de Licence (qui comprendra la cessation de la licence pour utiliser toute copie de sauvegarde), dans le cas où les Produits sont destinés à être utilisés avec du matériel informatique, le Client retournera ou détruira, à la seule discrétion d’Eurotax, toutes les copies des Produits en sa possession ou sous son contrôle et une personne autorisée du Client certifiera par écrit à Eurotax que le Client a respecté cette obligation.
10.4 Within 7 days of the termination of the Licence Agreement (which shall include termination of the licence to use any back-up copies) Customer shall in the case of Products for use with computer equipment at Eurotax sole option either return or destroy all such copies of Products in its possession or control and a duly authorised officer of Customer shall certify in writing to Eurotax that Customer has complied with this obligation.
11. DATA PROTECTION
11.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables en vertu du Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) et de toutes les lois nationales d’implémentation, telles qu’amendées ou mises à jour régulièrement (la « Législation sur la Protection des Données »). Cette clause 11 est complémentaire et ne dispense pas, ne supprime pas ou ne remplace pas les obligations de la partie dans le cadre de la Législation sur la Protection des Données.
11.1 Both parties will comply with all applicable requirements of the General Data Protection Regulation ((EU) 2016/679) and any national implementing laws, regulations and secondary legislation, as amended or updated from time to time (the “Data Protection Legislation”). This clause 11 is in addition to, and does not relieve, remove or replace, a party’s obligations under the Data Protection Legislation.
11.2 Les parties reconnaissent qu’aux fins de la Législation sur la Protection des Données, le Client est le responsable du traitement des données et Eurotax est le sous-traitant des données (le « Responsable du traitement » et le « Sous-traitant » ayant la signification définie dans la législation sur la protection des données personnelles).
11.2 The parties acknowledge that for the purposes of the Data Protection Legislation, the Customer is the data controller and Eurotax is the data processor (where Data Controller and Data Processor have the meanings as defined in the Data Protection Legislation).
11.3 Le Client veillera à disposer de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert légal à Eurotax des Données à caractère Personnel (telles que définies dans la Législation sur la Protection des Données) pendant la durée et suivant l’objectif du Contrat de Licence, y compris quand le Client saisit des Données à caractère Personnel (y compris, mais sans se limiter aux informations du client ou un numéro d’enregistrement de véhicule (VRM) ou un numéro d’identification de véhicule (VIN)) dans les Produits aux fins d’interroger les données des Produits ou lors de l’utilisation des Produits. Le Client ne transférera aucune Donnée de Catégorie Particulière (telles que définies dans la Législation sur la Protection des Données) à Eurotax. Le Client indemnisera pleinement Eurotax dans le cadre de toute violation de ces obligations.
11.3 The Customer will ensure that it has all necessary appropriate consents and notices in place to enable lawful transfer of the Personal Data (as defined in the Data Protection Legislation) to Eurotax for the duration and purposes of this Licence Agreement, including when Customer enters Personal Data (including but not limited to customer details, or a vehicle registration number (VRM) or vehicle identification number (VIN)) into the Products for the purposes of interrogating the Products data, or otherwise in the course of using the Products. The Customer will not transfer any Special Category Data (as defined in the Data Protection Legislation) to Eurotax. Customer will indemnify Eurotax fully in relation to any breach of these obligations.
11.4 Eurotax traitera uniquement le VRM ou le VIN pour identifier un véhicule et pour enregistrer son activité à des fins de facturation et d’audit et pour faire rapport aux constructeurs automobiles dont Eurotax utilise les systèmes. Le Client peut également enregistrer, dans le système Eurotax, les données de ses propres clients et individus connectés à ses propres fins administratives.
11.4 Eurotax shall only process the VRM or VIN to identify a vehicle and to record this activity for invoicing and audit purposes and for reporting to car manufacturers whose systems Eurotax uses. The Customer may also record in Eurotax’s system the details of its own customers and connected individuals for its own administrative purposes.
11.5 En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la réalisation par Eurotax de ses obligations découlant de ce contrat de licence, Eurotax
11.5 Eurotax shall, in relation to any Personal Data processed in connection with the performance by Eurotax of its obligations under this Licence Agreement:
11.5.1 traitera les Données à caractère Personnel pour fournir des services dans le cadre du Contrat de Licence et, autrement, uniquement sur les instructions écrites du Client, sauf si Eurotax est légalement contrainte par une autorité publique de traiter les Données à caractère Personnel pour une autre raison, auquel cas Eurotax avertira le Client à l’avance, s’il ne lui est pas interdit de le faire;
11.5.1 process Personal Data in order to provide services under the Licence Agreement and otherwise only on Customer’s written instructions, unless Eurotax is legally compelled by a public authority to process Personal Data for a different reason, in which case Eurotax will notify Customer in advance if Eurotax is not prohibited from doing so;
11.5.2 veillera à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal de Données à caractère Personnel et contre la perte ou la destruction accidentelle ou le dommage aux Données à caractère Personnel pour assurer un niveau de sécurité des Données à caractère Personnel adapté au risque compte tenu de l’état des développements technologiques et du coût de la mise en œuvre de toute mesure. Eurotax fournira une description détaillée de ces mesures sur demande à dataprotection@autovistagroup.com;
11.5.2 ensure that it has in place appropriate technical and organisational measures to protect against unauthorised or unlawful processing of Personal Data and against accidental loss or destruction of, or damage to, Personal Data to ensure a level of security for Personal Data appropriate to the risk having regard to the state of technological development and the cost of implementing any measures. Eurotax will provide a detailed description of such measures on request to dataprotection@autovistagroup.com;
11.5.3 veillera à ce que tout le personnel qui a accès et/ou traite les Données à caractère Personnel soit contraint de les garder confidentielles; et
11.5.3 ensure that all personnel who have access to and/or process Personal Data are obliged to keep the Personal Data confidential; and
11.5.4 ne transférera aucune Donnée à caractère Personnel en dehors de l’Espace Economique Européen à moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable du Client et d’avoir rempli les conditions suivantes : (i) le Client ou Eurotax a fourni des garanties appropriées dans le cadre du transfert ; (ii) la Personne Concernée a des droits exécutoires et des recours légaux réels (iii) Eurotax respecte ses obligations découlant de la Législation sur la Protection des Données en fournissant un niveau adéquat de protection à toute Donnée à caractère Personnel qui est transférée ; et (iv) se conforme aux instructions raisonnables qui lui sont notifiées à l’avance par le Client dans le cadre du traitement des Données à caractère Personnel;
11.5.4 not transfer any Personal Data outside of the European Economic Area unless the prior written consent of the Customer has been obtained and the following conditions are fulfilled: (i) the Customer or Eurotax has provided appropriate safeguards in relation to the transfer; (ii) the Data Subject has enforceable rights and effective legal remedies; (iii) Eurotax complies with its obligations under the Data Protection Legislation by providing an adequate level of protection to any Personal Data that is transferred; and (iv) comply with reasonable instructions notified to it in advance by the Customer with respect to the processing of the Personal Data;
11.5.5 assistera le Client, aux frais du Client, dans sa réponse à toute demande d’une Personne Concernée et pour assurer le respect de ses obligations découlant de la Législation sur la Protection des Données en ce qui concerne la sécurité, les notifications de violation, les évaluations de l’impact et les consultations avec les autorités de supervision et les régulateurs;
11.5.5 assist the Customer, at the Customer’s cost, in responding to any request from a Data Subject and in ensuring compliance with its obligations under the Data Protection Legislation with respect to security, breach notifications, impact assessments and consultations with supervisory authorities or regulators;
11.5.6 avertira le Client sans aucun délai dès le constat d’une violation en relation avec les Données à caractère Personnel;
11.5.6 notify the Customer without undue delay on becoming aware of a Personal Data breach;
11.5.7 supprimera ou renverra au Client, à la demande écrite de celui-ci, les Données à caractère Personnel et leurs copies à la fin du Contrat de Licence, sauf si la Loi Applicable exige le stockage des Données à caractère Personnel;
11.5.7 at the written direction of the Customer, delete or return Personal Data and copies thereof to the Customer on termination of this Licence Agreement unless required by Applicable Law to store the Personal Data;
11.5.8 conservera des dossiers et information complets et précis pour montrer leur conformité à cette clause 11 et permettre des audits par le Client ou par l’auditeur désigné par le Client; et
11.5.8 maintain complete and accurate records and information to demonstrate its compliance with this clause 11 and allow for audits by the Customer or the Customer’s designated auditor; and
11.5.9 indemnisera totalement le Client dans le cadre de toute violation de ces obligations.
11.5.9 indemnify Customer fully in relation to any breach of these obligations.
11.6 Le Client accepte qu’Eurotax désigne des fournisseurs de données VRM et VIM et des sous-traitants qui assurent le support et la maintenance des systèmes en tant que sous-traitants tiers des Données à caractère Personnel dans le cadre du Contrat de Licence. Eurotax a conclu ou conclura un contrat écrit avec des sous-traitants tiers, principalement selon leurs conditions standard, ou couvrant les obligations contenues dans cette clause, et de la même manière qu’entre Eurotax et le Client, Eurotax restera totalement responsable de tous les actes ou omissions de tout sous-traitant tiers désigné par nous.
11.6 Customer consents to Eurotax appointing providers of VRM and VIN data and subcontractors who provide systems support as third party processors of Personal Data under the Licence Agreement. Eurotax has entered or will enter into a written agreement with third-party processors substantially on their standard terms of business, or covering the obligations contained in this clause, and as between Eurotax and Customer, Eurotax shall remain fully liable for all acts or omissions of any third party processor appointed by us.
11.7 En respectant un préavis d’au moins 30 jours, chaque partie peut réviser cette clause 11 en la remplaçant par toute clause standard portant sur la relation entre le responsable du traitement et le sous-traitant ou tous termes similaires faisant partie d’un système de certification (qui s’appliquera après l’insertion comme annexé au Contrat de Licence).
11.7 Either party may, at any time on not less than 30 days’ notice, revise this clause 11 by replacing it with any applicable controller to processor standard clauses or similar terms forming part of an applicable certification scheme (which shall apply when replaced by attachment to this Licence Agreement).
12. DIVERS
12. MISCELLANEOUS
12.1 Eurotax peut céder ce Contrat de Licence et toute Commande qui en découle à n’importe laquelle de ses entités affiliées ou à toute entité à laquelle Eurotax vend, transféré, transmet, attribue ou loue tout ou une grande partie de tous les avoirs et matériel utilisés dans le cadre de l’exercice de ses obligations découlant de ce Contrat. Eurotax peut sous-traiter une ou toutes les obligations à respecter dans ce cadre, mais conservera la responsabilité des travaux.
12.1 Eurotax may assign this Licence Agreement and any order hereunder to any of its affiliated entities or to any entity to which Eurotax may sell, transfer, convey, assign or lease all or substantially all of the assets or material used in connection with the performance of its obligations hereunder. Eurotax may subcontract any or all of the obligations to be performed by it hereunder, but will retain responsibility for the work.
12.2 Aucune partie ne sera responsable de toute perte ou dommage provoqué par le retard ou la défaillance dans l’exécution d’une quelconque des obligations découlant du Contrat de Licence, lorsque provoqués par une cause au-delà de son contrôle. Si un événement de ce type devait survenir, la partie en défaut avertira immédiatement l’autre partie en faisant le détail des circonstances et si le défaut persiste pendant plus de 6 semaines, alors l’autre partie aura le droit de mettre fin par écrit au Contrat de Licence. Aucune partie n’aura une quelconque responsabilité envers l’autre partie dans le cadre de la cessation du Contrat de Licence consécutive à un tel événement.
12.2 Neither party shall be liable for any loss or damage caused by delay or failure in the performance of any of its obligations under the Licence Agreement where the same is occasioned by a cause beyond its reasonable control. Should any such event occur the party in default shall forthwith give notice to the other detailing the circumstances and if a default shall continue for more than 6 weeks, then the other party shall be entitled to terminate the Licence Agreement by written notice. Neither party shall have any liability to the other party in respect of the termination of the Licence Agreement as a result of such an event.
12.3 Tout préavis à remettre à une partie dans le cadre du Contrat de Licence se fera par écrit (y compris par e-mail) adressé à cette partie à l’adresse principale de ses activités ou à toute autre adresse qui pourrait avoir été spécifiée dans la Commande ou par la suite par écrit.
12.3 Any notice to be given to a party under the Licence Agreement shall be in writing (which includes e-mail) addressed to that party at its principal place of business or such other address as may have been specified in the Order or subsequently in writing.
12.4 Le défaut ou le retard d’une des parties à exercer ou à faire valoir ses droits ne sera pas interprété comme une renonciation à ses droits dans le cadre du Contrat de Licence ou autre. Aucune renonciation par une partie à ses droit pour cause d’une violation du Contrat de Licence par l’autre ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure d’une même disposition ou de toute autre violation.
12.4 Failure or delay by either party to exercise or enforce any rights will not be construed as a waiver of its rights under the Licence Agreement or otherwise. No waiver by a party of any breach of the Licence Agreement by the other shall be considered as a waiver of any subsequent breach of the same or any other provision.
12.5 Si une quelconque disposition (ou partie de disposition) de ce Contrat de Licence est déclarée invalide ou inapplicable en tout ou en partie par une autorité compétente, cette disposition ou partie de disposition sera réputée supprimée et la validité des autres dispositions du Contrat de Licence et le reste de la disposition en question n’en seront pas affectés. La disposition inapplicable sera remplacée par une disposition qui correspond aussi étroitement que possible à l’intention économique envisagée par les parties.
12.5 If any provision (or part of a provision) of this Licence Agreement is held by any competent authority to be invalid or unenforceable in whole or in part, that provision or part will be deemed deleted, and the validity of the other provisions of the Licence Agreement and the remainder of the provision in question shall not be affected thereby. The unenforceable provision shall be replaced with a provision that as closely as possible corresponds to the parties’ envisaged economic intent.
12.6 Le Contrat de Licence est le contrat entier et remplace tous les contrats et ententes antérieurs entre les parties à propos des Produits. En cas d’écart entre la version française et la version anglaise de ce Contrat de Licence, les dispositions des termes et conditions en langue française recevront la préséance.
12.6 This Licence Agreement is the entire agreement and replaces all previous agreements and understandings between the parties relating to the Products. In the event of any discrepancy between the English and French version of this Licence Agreement, the provisions of the French language terms and conditions shall prevail.