Conditions générales des essais Eurotax (version v0518-01). Dernière mise à jour le 18 mai 2018.

FOURNITURE DES PRODUITS EUROTAX

Sous réserve du paiement par le Client de l’intégralité des Frais d’Essai applicables et du respect des conditions générales du présent Accord, Eurotax autorise le Client à utiliser le produit Eurotax pendant la période d’évaluation. Le Client est responsable de la fourniture de tout le matériel, des systèmes et des accessoires non fournis dans le présent Accord à ses propres frais et risques.

FRAIS D’ESSAI

Les Frais d’Essai sont non remboursables et sont payables dans leur intégralité à Eurotax, sans compensation, sous dix (10) jours ouvrables suivant la livraison du produit Eurotax. Dans le cas où le Client choisit de licencier le Produit Eurotax, les Frais d’Essai seront appliqués aux frais de licence payables en vertu de cet Accord.

AUCUNE OBLIGATION DE SOUSCRIRE UN CONTRAT

Hormis dans la Section 4 ci-dessous, rien dans le présent Accord n’obligera le Client à acheter ni Eurotax à accorder une licence du Produit ou d’une partie de celui-ci. Toute autre licence du Produit Eurotax ou d’une partie de celui-ci sera soumise à un accord de licence distinct et mutuellement accepté.

OCTROI DE LICENCE ; RESTRICTIONS

Eurotax octroie au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive pendant la Période d’Évaluation pour utiliser le Produit Eurotax y compris une copie du logiciel, à des fins d’évaluation commerciale interne et à aucune autre fin au sein de la période d’essai. Toute autre utilisation du Produit Eurotax y compris, sans s’y limiter, l’usage du Produit Eurotax sur une plateforme Client non spécifiée dans cet Accord ou la copie du Logiciel, mettra automatiquement fin à cette licence limitée. Le Client n’est pas autorisé à faire du rétro engineering, du reverse compile, de la sous-licence, de la location, à divulguer ou à céder le Logiciel et ne peut pas utiliser, copier, modifier, fusionner ou transférer des copies du Logiciel sauf dans les cas expressément prévus dans cet Accord. Aucune autre licence n’est accordée en vertu du présent Accord, à l’exception de celles expressément contenues dans le présent Accord. Au choix de Eurotax, le Client renverra à ses frais le Produit à Eurotax à l’adresse indiquée ci-dessus ou, pour le Logiciel seulement, détruira toutes les copies (avec une attestation de destruction fournie rapidement à Eurotax) au plus tôt des éléments suivants : (i) sur demande de Eurotax ; (ii) à la fin de la Période d’Évaluation ; (iii) lorsqu’il n’est plus utilisé conformément au présent Accord ; ou (iv) lorsque la licence limitée pour utiliser le Produit est résiliée.

TITRE ; RISQUE DE PERTE

Le Produit et tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent sont la propriété ou sous licence de Eurotax. Rien dans le présent Accord n’octroie ou ne transmet au Client un droit, un titre ou un intérêt sur le Produit Eurotax ou sur une partie de celui-ci. Tant que le Produit Eurotax est en possession du Client, le Client ne fera rien d’incompatible avec le titre ou les droits de Eurotax. Le Client assumera tous les risques de perte ou de dommage du produit Eurotax jusqu’à son renvoi ou sa destruction conformément au présent Accord.

CONFIDENTIALITÉ

Toute information verbale ou écrite fournie au Client par Eurotax sur l’utilisation du Logiciel en vertu du présent Accord resteront la propriété de Eurotax, et le Client respectera la confidentialité et ne divulguera à un tiers ni le logiciel ni aucune donnée contenue dans le Produit Eurotax ni aucune information fournie au Client par Eurotax en vertu du présent Accord à moins que ces informations soient généralement connues du public par des actes non imputables au Client. Le Client accordera l’accès au Logiciel et à ces informations uniquement à ses employés (y compris aux fins du présent paragraphe, les consultants et les sous-traitants liés par écrit à des conditions au moins aussi restrictives que celles énoncées dans le présent Accord) qui ont besoin de savoir et qui se conformeront aux dispositions du présent Accord. Le client devra indemniser Eurotax pour tout manquement aux obligations contenues dans le présent article.

GARANTIE ; RECOURS ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Eurotax garantit que tous les droits de propriété intellectuelle sur le Produit appartiennent ou sont accordés sous licence à Eurotax. En cas de défaut ou de défaillance du produit pendant la période d’évaluation, Eurotax déploiera des efforts commercialement raisonnables pour réparer ou remplacer le Produit, ou la partie défectueuse de celui-ci, pendant la durée de la période d’évaluation. Le client comprend que le Produit Eurotax est mis à disposition « tel quel » et uniquement aux fins spécifiées dans le présent Accord. Eurotax ne fait aucune déclaration ou garantie en ce qui concerne les produits ou services ou autrement liés à l’accord. Eurotax ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du produit. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Eurotax décline toute garantie implicite ou légale, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. Les recours expressément prévus dans l’Accord seront les seuls et exclusifs recours du Client. Le client renonce à toute réclamation contre Eurotax pour les pertes ou les dommages que le client pourrait subir en raison de la possession et de l’utilisation des Produits Eurotax, à l’exception des recours prévus dans le présent article. Eurotax ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris (entre autres) la perte de profits ou de revenus, la perte ou l’endommagement de données et l’utilisation non autorisée du système. Cette limitation ne s’applique toutefois pas en cas de fraude ou de préjudice corporel. Les droits de diffuser des images appartiennent à leur créateur ou au titulaire des droits. Le Fournisseur n’offre aucun droit d’utiliser ces images ; le service du Fournisseur concernant les images se limite à fournir un lien des Produits vers les images. Ces liens ne peuvent être utilisés qu’avec les Produits et uniquement en ligne. L’utilisation dans des courriers électroniques ou des documents imprimés est interdite. Le Fournisseur peut retirer les liens vers les images à tout moment, et toute utilisation des liens doit cesser si le titulaire des droits d’image l’exige. Dans de telles circonstances, le Fournisseur tentera, à sa seule discrétion, de rendre d’autres images disponibles.

RÉSILIATION

Lorsque la période d’évaluation est supérieure à trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Accord, quelle que soit la raison, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours à l’autre partie.

PROTECTION DES DONNES

Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la Législation sur la Protection des Données. La présente clause 9 s’ajoute aux obligations de chaque partie en vertu de la Législation sur la Protection des Données ; elle ne les allège pas, ne les supprime pas et ne les remplace pas.

Les parties reconnaissent qu’aux fins de la Législation sur la Protection des Données, le Client est le contrôleur des données et Eurotax est le processeur des données (les termes contrôleur des données et processeur des données ayant le sens défini dans la Législation sur la Protection des Données).

a) Le Client s’assurera qu’il dispose de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert légal des Données Personnelles (telles que définies dans la Législation sur la Protection des Données) à Eurotax pour la durée et aux fins du présent Accord, y compris lorsque le Client saisit des Données Personnelles (y compris, mais sans s’y limiter, les coordonnées du client, le numéro d’immatriculation du véhicule, ou le numéro d’identification du véhicule (NIV)) dans le Produit dans le but d’interroger les données du Produit, ou autrement dans le cadre de l’utilisation des Produits. Le client ne transférera aucune Donnée de Catégorie Spéciale (telle que définie dans la Législation sur la Protection des Données) à Eurotax. Le Client devra indemniser Eurotax intégralement en cas de manquement à ces obligations.

b) Eurotax ne traitera le numéro d’immatriculation ou le NIV que pour identifier un véhicule et pour enregistrer cette activité à des fins de facturation et d’audit et pour signaler aux constructeurs automobiles dont Eurotax utilise les systèmes. Le Client peut également enregistrer dans le système de Eurotax les coordonnées de ses propres clients et personnes connectées à ses propres fins administratives.

c) Eurotax doit, en ce qui concerne les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’exécution par Eurotax de ses obligations en vertu du présent Accord :

i)  Traiter les Données Personnelles afin de fournir des services en vertu de l’Accord et autrement uniquement sur instructions écrites du Client, à moins que Eurotax ne soit légalement obligé par une autorité publique de traiter les Données Personnelles pour une autre raison, auquel cas Eurotax informera le Client à l’avance si Eurotax n’a pas l’interdiction de le faire ;

ii)  S’assurer qu’il a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour se protéger contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles et contre la perte ou la destruction accidentelle ou l’endommagement des Données Personnelles afin d’assurer un niveau de sécurité des Données Personnelles adapté au risque par rapport à l’état du développement technologique et au coût de mise en œuvre des mesures. Eurotax fournira une description détaillée de ces mesures sur demande à dataprotection@autovistagroup.com ;

iii)  S’assurer que tout le personnel qui a accès aux Données Personnelles et/ou qui les traite est tenu de garder les Données Personnelles confidentielles ; et

iv)  Ne pas transférer de Données Personnelles en dehors de l’Espace économique européen, à moins que le consentement écrit du Client n’ait été obtenu au préalable et que les conditions suivantes soient remplies : (i) le Client ou Eurotax a fourni des garanties appropriées en ce qui concerne le transfert ; (ii) la personne concernée dispose de droits exécutoires et de recours juridiques effectifs ; (iii) Eurotax respecte ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données en fournissant un niveau de protection adéquat à toutes les Données Personnelles transférées ; et (iv) se conforme aux instructions raisonnables qui lui ont été préalablement notifiées par le Client en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles.

v)  Assister le Client, aux frais du Client, pour répondre à toute demande d’une Personne concernée et pour garantir le respect de ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données en matière de sécurité, de notifications de violation, d’analyses d’impact et de consultations avec les autorités de surveillance ou les régulateurs ;

vi)  Informer le Client sans retard injustifié dès qu’il a connaissance d’une violation de Données Personnelles ;

vii)  Sur instruction écrite du Client, supprimer ou restituer les Données Personnelles et les copies de celles-ci au Client lors de la résiliation du présent Accord, sauf si la loi en vigueur exige de stocker les Données Personnelles ;

viii)  Conserver des archives et des informations complètes et précises pour démontrer sa conformité avec la présente clause 9 et permettre des audits par le Client ou l’auditeur désigné par le Client ; et

ix)  Indemniser pleinement le Client en cas de manquement à ces obligations.

d) Le client consent à ce que Eurotax désigne des fournisseurs de données (numéros d’immatriculation et NIV) et des sous-traitants qui fournissent une assistance système en tant que processeurs tiers de Données Personnelles en vertu du contrat. Eurotax a conclu ou conclura un accord écrit avec les processeurs tiers principalement sur leurs conditions générales de vente, ou couvrant les obligations contenues dans la présente clause, et entre Eurotax et le Client, Eurotax restera entièrement responsable de tous les actes ou omissions de tout processeur tiers nommé par nous.

e) Chaque partie peut, à tout moment avec un préavis d’au moins 30 jours, réviser cette clause 9 en la remplaçant par toute clause standard applicable du contrôleur au processeur ou par des termes similaires faisant partie d’un système de certification applicable (qui s’appliquera lorsqu’il sera remplacé par pièce jointe au présent Accord).

DIVERS

Le présent Accord et les droits accordés en vertu de celui-ci ne peuvent être cédés ou transférés par le Client sans le consentement écrit préalable de Eurotax. Le présent Accord n’est exécutoire que par les parties initiales et par leurs ayants droit et cessionnaires autorisés. Les clauses, dispositions et déclarations contenues dans le présent Accord qui, par leur sens et leur contexte, sont destinées à survivre à l’exécution du présent Accord par l’une ou les deux parties ou à la résiliation du présent Accord, survivront à l’achèvement de l’exécution ou de la résiliation, y compris, sans s’y limiter, les dispositions de la clause 6. Dans le cas où une clause ou une disposition est jugée invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, le reste de l’Accord n’en sera pas affecté et chaque clause et disposition du présent Accord seront valides et appliquées dans toute la mesure permise par la loi en vigueur. Dans le cas où une telle clause ou disposition invalide ou inapplicable est une partie essentielle du présent Accord, les parties entameront immédiatement des négociations pour la remplacer. Aucune négociation, performance ou échec de l’une ou l’autre des parties à appliquer strictement une clause, un droit ou une condition du présent Accord ne sera interprété comme une renonciation à une clause, un droit ou une condition. Le présent accord fusionne toutes les communications antérieures et contemporaines et constitue l’Accord final entre les parties en ce qui concerne l’objet et les clauses de celui-ci et constitue la déclaration complète et exclusive de ces clauses. Le présent Accord ne peut être modifié oralement. Il ne peut être modifié que par un accord écrit postérieur à la date du présent Accord et signé au nom de Eurotax et du Client par leurs représentants respectifs dûment autorisés. Le présent Accord sera régi et interprété conformément au droit anglais. Tout litige découlant de ou en relation avec le présent Accord sera soumis à la juridiction des tribunaux d’Angleterre.